PROJET DE LOI 41

Loi concernant les comptes de retenue de garantie en fiducie

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur les recours dans le secteur de la construction

1( 1) La rubrique « Le compte de retenue de garantie en fiducie » qui précède l’article 37 de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction, chapitre 29 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est abrogée.

1( 2) L’article 37 de la Loi est abrogé.

1( 3) La rubrique « Intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie » qui précède l’article 38 de la Loi est abrogée.

1( 4) L’article 38 de la Loi est abrogé.

1( 5) La rubrique « Méthodes de rechange pour les retenues de garantie » qui précède l’article 39 de la Loi est modifiée par la suppression de « de rechange pour les retenues » et son remplacement par « de retenues » .

1( 6) L’alinéa 87(1)a) de la Loi est modifié

a)  au sous-alinéa (iv) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous-alinéa;

b)  par l’abrogation du sous-alinéa (v);

c)  par l’abrogation du sous-alinéa (vi).

1( 7) Le paragraphe 103(1) de la Loi est modifié

a)  par l’abrogation de l’alinéa i);

b)  par l’abrogation de l’alinéa j).

Règlement pris en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction

2 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-81 pris en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction est modifié

a)  par l’abrogation de la rubrique « Comptes de retenue de garantie en fiducie – exclusions » qui précède l’article 4;

b)  par l’abrogation de l’article 4.